Conditions Générales de Vente

1. Objet, champ d'application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ForMyFlow, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 100 679 125, dont le siège social est situé 75 rue Carpeaux, 59290 Wasquehal (ci-après « ForMyFlow »), et tout professionnel souscrivant à l'accès au logiciel SaaS ForMyFlow Sales Coach (ci-après le « Service »).

Au sens des présentes CGV, on entend par :

• « Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit au Service ;
• « Service » : la plateforme logicielle ForMyFlow Sales Coach, accessible en mode SaaS via formyflow.fr, comprenant les fonctionnalités de CRM commercial et d'assistance par intelligence artificielle ;
• « Données Client » : l'ensemble des données et informations saisies ou importées par le Client dans le Service ;
• « Crédits IA » : unités de consommation permettant d'accéder aux fonctionnalités d'intelligence artificielle.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pas bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

ForMyFlow — SASU au capital de 1 000 € — RCS Lille Métropole 100 679 125 — SIRET 100 679 125 00011 — TVA FR48100679125 — 75 rue Carpeaux, 59290 Wasquehal — contact@formyflow.fr.

3. Description du Service et licence d'utilisation

3.1 Description du Service

ForMyFlow Sales Coach est un logiciel de gestion de la relation commerciale (CRM) accessible en mode SaaS, intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle (analyse DISC, génération d'emails, scoring de prospects, génération de scripts). Le Service est fourni « en l'état » (as-is) et évolue en fonction des développements techniques de ForMyFlow.

Trois offres d'abonnement sont proposées :

Un engagement annuel avec une remise de 17 % est proposé en option (voir article 7).

3.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes CGV, ForMyFlow concède au Client une licence d'utilisation du Service, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, limitée à la durée de l'abonnement souscrit et à l'usage interne du Client. Cette licence ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service.

4. Usages autorisés et interdits

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination. Il lui est notamment interdit :

• de procéder à l'ingénierie inverse (reverse engineering), la décompilation ou le désassemblage du Service ;
• de copier, reproduire, modifier, adapter ou créer des oeuvres dérivées du Service ;
• de louer, sous-licencier, revendre ou mettre à disposition le Service à des tiers sans accord écrit préalable de ForMyFlow ;
• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'introduire des virus ou codes malveillants susceptibles de perturber le Service.

En cas de manquement, ForMyFlow se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans mise en demeure préalable ni indemnité, sans préjudice de tout recours en dommages-intérêts.

5. Commande et formation du contrat

La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur formyflow.fr. Le contrat est formé à la date de validation du paiement par Stripe et de l'envoi par ForMyFlow d'un email de confirmation valant accusé de réception. Le Client reconnaît avoir accepté les présentes CGV avant toute souscription.

ForMyFlow se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à en justifier, notamment en cas de soupçon d'usage frauduleux.

6. Tarifs, facturation et pénalités de retard

6.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA français en vigueur. ForMyFlow se réserve le droit de répercuter toute variation du taux de TVA sans délai de préavis.

6.2 Facturation et paiement

Le règlement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. Une facture électronique est mise à disposition dans l'espace personnel du Client à chaque échéance.

6.3 Modification tarifaire

Toute modification de tarif sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'effet.

6.4 Défaut de paiement — Pénalités et indemnité

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont automatiquement applicables au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 C.com.). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit (art. D441-5 C.com.), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

En cas de défaut persistant au-delà de 7 jours après l'échéance, ForMyFlow pourra suspendre l'accès au Service sans mise en demeure préalable. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

7. Durée, renouvellement, changement d'offre et résiliation

7.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle tacitement chaque mois. Le Client peut changer d'offre ou résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la fraction non consommée.

7.2 Engagement annuel

L'offre annuelle constitue un engagement ferme et irrévocable de 12 mois. En cas de résiliation anticipée par le Client, l'intégralité des mensualités restantes devient immédiatement exigible. À titre exceptionnel, ForMyFlow peut accepter une résiliation amiable moyennant une indemnité forfaitaire correspondant aux 3 derniers mois restants ; cette faculté relève de la seule discrétion de ForMyFlow.

7.3 Résiliation par ForMyFlow

ForMyFlow peut résilier le contrat par notification écrite avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Client (violation de l'art. 4, défaut de paiement persistant, usage illicite).

8. Sort des données à la résiliation

À l'expiration ou résiliation du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données Client via les fonctionnalités disponibles dans son espace personnel. Passé ce délai, ForMyFlow procèdera à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des Données Client dans un délai maximum de 60 jours supplémentaires.

ForMyFlow ne saurait être tenue responsable de la perte de données que le Client n'aurait pas exportées dans le délai imparti. Il appartient au Client de réaliser toutes les sauvegardes nécessaires avant la date effective de résiliation.

9. Crédits IA

Chaque offre inclut un quota mensuel de Crédits IA. Les crédits non consommés à la fin de la période mensuelle sont définitivement perdus et ne font l'objet d'aucun report ni remboursement. Des crédits supplémentaires peuvent être acquis à tout moment, ou le Client peut opter pour une offre supérieure.

ForMyFlow se réserve le droit de modifier les modalités de consommation des Crédits IA, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email.

10. Disponibilité du Service

ForMyFlow s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, ForMyFlow ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions planifiées (maintenance) seront communiquées avec un préavis raisonnable. ForMyFlow ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant de défaillances de réseaux tiers, d'incidents chez ses prestataires d'hébergement, de cas de force majeure ou de manquements imputables au Client.

11. Droit de rétractation

Les présentes CGV étant exclusivement conclues entre professionnels (voir art. 1), le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de ForMyFlow

ForMyFlow est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service : code source, architecture, bases de données, interface, algorithmes, modèles IA, marques et noms de domaine. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de ces droits.

12.2 Droits du Client

Les Données Client et les contenus générés par l'IA à la demande du Client (emails, scripts, analyses, scorings) appartiennent exclusivement au Client. Le Client concède à ForMyFlow une licence non exclusive d'utilisation de ses données aux seules fins d'exécution du Service et d'amélioration de la qualité technique de la plateforme.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter confidentiellement toute information désignée comme telle ou raisonnablement identifiable comme confidentielle, reçue de l'autre partie. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après son expiration. Sont exclus de cette obligation les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, les informations déjà connues, et celles dont la divulgation est imposée par une autorité compétente.

14. Données personnelles et sous-traitance

14.1 Responsabilité respective des parties

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD ; ForMyFlow agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et traite les données uniquement sur instruction du Client.

14.2 Engagements de ForMyFlow en qualité de sous-traitant

ForMyFlow s'engage à ne traiter les données qu'aux fins définies par le Client, à mettre en oeuvre les mesures de sécurité appropriées, à ne pas faire appel à des sous-traitants ultérieurs sans autorisation préalable, et à supprimer ou restituer les données à l'issue de la prestation.

14.3 Engagements du Client

Le Client garantit que les traitements réalisés via le Service sont conformes au RGPD et à la législation applicable, notamment qu'il dispose des bases légales requises pour traiter les données de ses prospects.

14.4 Sécurité

Les données hébergées sont chiffrées et stockées dans des infrastructures sécurisées. Aucune donnée Client n'est utilisée pour entraîner les modèles d'IA de ForMyFlow ou de ses fournisseurs.

15. Responsabilité et limitation

15.1 Obligation de moyens

ForMyFlow est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne garantit pas que le Service sera exempt de tout défaut ni qu'il produira les résultats commerciaux escomptés. Les analyses et contenus générés par l'IA constituent des outils d'aide à la décision et n'engagent pas la responsabilité de ForMyFlow quant aux décisions prises par le Client.

15.2 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas ForMyFlow ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte d'opportunités, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

15.3 Plafonnement de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale de ForMyFlow au titre du présent contrat, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant total hors taxes effectivement perçu par ForMyFlow au titre des sommes facturées au Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

15.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et de la licité des données qu'il y traite. Il garantit ForMyFlow contre tout recours de tiers résultant de son utilisation.

16. Force majeure

ForMyFlow ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, pandémies, défaillances de réseaux extérieurs, décisions gouvernementales rendant l'exécution impossible. ForMyFlow notifiera le Client dans les meilleurs délais.

17. Sous-traitants techniques

Pour la fourniture du Service, ForMyFlow fait appel à des prestataires tiers, notamment : Stripe (traitement des paiements). La liste complète est disponible sur demande à contact@formyflow.fr. ForMyFlow informera le Client de tout changement de sous-traitant susceptible d'affecter la protection des Données Client dans un délai de 30 jours.

18. Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations issus du contrat sans accord préalable écrit de ForMyFlow. ForMyFlow pourra céder le contrat à tout tiers dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession de fonds de commerce, sous réserve que le cessionnaire reprenne l'ensemble des obligations envers le Client.

19. Modification des CGV

ForMyFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGV. En cas de modification substantielle, le Client sera notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Sans opposition exprimée avant cette date, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité.

20. Dispositions générales

Intégralité de l'accord. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine force et leur effet.

Non-renonciation. Le fait pour ForMyFlow de ne pas se prévaloir d'une violation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend à contact@formyflow.fr. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation (art. L616-1 C.conso.) ne s'appliquent pas.

À défaut de résolution amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.