Mentions légales

1. Éditeur du site

• Dénomination : ForMyFlow
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 75 rue Carpeaux, 59290 Wasquehal, France
• RCS Lille Métropole : 100 679 125
• SIRET : 100 679 125 00011
• N° TVA intracommunautaire : FR48100679125
• Email : contact@formyflow.fr
• Site web : www.formyflow.fr

2. Directeur de la publication

• Nom : Jean-Charles Mathon
• Qualité : Président de ForMyFlow
• Email : contact@formyflow.fr

3. Hébergement

Le site formyflow.fr et la plateforme ForMyFlow Sales Coach sont hébergés par :

• Société : Microsoft Ireland Operations Limited
• Siège social : One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Irlande
• Site web : www.azure.microsoft.com
• Infrastructure : Microsoft Azure — Datacenter France Central (Paris)
• Application : for-my-flow-crm-production
• Plan App Service : asp-app-260226085116

4. Description du service

Les présentes mentions légales concernent exclusivement la plateforme ForMyFlow Sales Coach, logiciel SaaS de CRM commercial intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle, destiné exclusivement aux professionnels (B2B), accessible sur formyflow.fr. L'accès à la plateforme est soumis aux Conditions Générales de Vente disponibles sur formyflow.fr/cgv.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site formyflow.fr et la plateforme ForMyFlow Sales Coach — y compris, sans s'y limiter, le code source, l'architecture, les bases de données, les interfaces graphiques, les algorithmes, les modèles d'intelligence artificielle, les textes, images, vidéos, logos, marques et noms de domaine — est la propriété exclusive de ForMyFlow ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque ForMyFlow est déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de ForMyFlow, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Données personnelles et RGPD

6.1 Responsable du traitement

ForMyFlow agit en qualité de responsable du traitement pour les données collectées dans le cadre de la gestion des comptes utilisateurs, de la facturation et de la relation commerciale. Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme par ses clients professionnels, ForMyFlow agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données à caractère personnel que les clients traitent via la plateforme.

6.2 Données collectées

ForMyFlow collecte et traite des données aux fins suivantes :

• Gestion des comptes : création et administration des comptes utilisateurs (nom, email, mot de passe chiffré) ;
• Facturation : traitement des paiements et émission des factures (données de carte bancaire traitées exclusivement par Stripe) ;
• Relation commerciale : réponse aux demandes de contact, support technique, communication sur les évolutions du Service ;
• Amélioration du Service : données d'usage anonymisées et agrégées à des fins statistiques et techniques.

Aucune donnée client n'est utilisée pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle de ForMyFlow ou de ses fournisseurs tiers.

6.3 Bases légales

Les traitements sont fondés sur : l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), le respect d'obligations légales (art. 6.1.c), et l'intérêt légitime de ForMyFlow (art. 6.1.f) pour l'amélioration du Service.

6.4 Durée de conservation

Les données de compte sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 3 ans après sa résiliation à des fins probatoires. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables légales (article L123-22 du Code de commerce).

6.5 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré ;
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD).

Ces droits s'exercent par email à contact@formyflow.fr, avec copie d'un justificatif d'identité. ForMyFlow s'engage à répondre dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

6.6 Hébergement des données et transferts

Les données sont hébergées sur l'infrastructure Microsoft Azure, datacenter France Central, situées physiquement en France. Dans le cadre du recours à des API d'intelligence artificielle tierces, des données peuvent être traitées par des prestataires situés hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Liste des sous-traitants disponible sur demande à contact@formyflow.fr.

6.7 Sécurité

ForMyFlow met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, notamment le chiffrement des données au repos et en transit sur l'infrastructure Azure. Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité disponible sur formyflow.fr.

7. Cookies

7.1 Définition

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site web, permettant de mémoriser des informations relatives à votre navigation.

7.2 Cookies utilisés

Le site formyflow.fr utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique de la plateforme (authentification, session utilisateur, sécurité). Aucun cookie publicitaire ou de suivi comportemental n'est déposé sans votre consentement exprès.

7.3 Gestion des cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Le refus des cookies strictement nécessaires peut affecter le fonctionnement de la plateforme. Pour plus d'informations : www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

8. Liens hypertextes

8.1 Liens sortants

Le site formyflow.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. ForMyFlow décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité.

8.2 Liens entrants

Tout lien hypertexte pointant vers formyflow.fr doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de ForMyFlow (contact@formyflow.fr).

9. Limitation de responsabilité éditoriale

ForMyFlow s'efforce de maintenir les informations publiées sur son site à jour et exactes, mais ne garantit pas leur exhaustivité ou leur exactitude et se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis. ForMyFlow ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de son indisponibilité, ou des dommages résultant de virus susceptibles d'infecter le terminal de l'utilisateur.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai.

11. Contact

ForMyFlow — 75 rue Carpeaux, 59290 Wasquehal

Email : contact@formyflow.fr

Site : www.formyflow.fr